Le rapport de l’enquête de la Senate Economics References Committee sur l’évasion fiscale des entreprises porte le sous-titre « You cannot tax what you cannot see », et met fortement l’accent sur le renforcement de la transparence.
La majorité des 17 recommandations du rapport intermédiaire portent sur une plus grande transparence de la situation fiscale des entreprises contribuables. C’est un pas important dans la bonne direction. L’expérience récente de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises, en Australie comme à l’étranger, confirme que « l’information, c’est le pouvoir ». On a notamment vu une transparence accrue modifier le comportement des multinationales et pousser les gouvernements à agir.
Ainsi, l’exposition médiatique des paiements d’impôt dérisoires de Starbucks au Royaume-Uni a contraint l’entreprise à verser des impôts « volontaires ». C’était une réponse au tollé suscité par ses stratégies d’optimisation agressive. Plus important encore, la large couverture des montages agressifs de grandes multinationales comme Apple, Google et Microsoft a nourri une réforme mondiale en cours, le projet du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
La prise de conscience du grand public face à l’optimisation agressive des multinationales, et le sentiment d’injustice fiscale qui en découle, a aussi conduit à des mesures unilatérales au Royaume-Uni. La « taxe Google » introduite là-bas en avril de cette année semble déjà avoir porté ses premiers fruits. Amazon a récemment annoncé avoir commencé à acquitter l’impôt sur ses ventes au Royaume-Uni plutôt qu’au Luxembourg, à la suite d’une restructuration menée en réponse à la taxe Google.
L’Australie suivra vraisemblablement l’exemple britannique et introduira une nouvelle loi anti-évitement pour les multinationales. Le projet de loi doit être déposé au Parlement dans les prochaines semaines.
S’attaquer aux plateformes commerciales
Deux recommandations retiendront sans doute particulièrement l’attention : une transparence accrue sur les « plateformes commerciales » et une plus large publication des informations contenues dans les déclarations « pays par pays ».
Le rapport invite le gouvernement australien à travailler avec les gouvernements étrangers pour améliorer la transparence des informations relatives à la fiscalité, aux flux monétaires et aux transactions entre parties liées. Cette recommandation vise manifestement le recours à des plateformes commerciales à Singapour par certaines des plus grandes entreprises australiennes, dont BHP et Rio Tinto, qui ont été auditionnées par la commission sénatoriale.
Le rapport recommande également la publication d’extraits des déclarations pays par pays. Un avant-projet de loi instaurant cette déclaration a été publié par le gouvernement fédéral plus tôt ce mois-ci. Ces déclarations préciseront, pays par pays, les revenus, les bénéfices imposables, les impôts acquittés et d’autres facteurs générateurs de revenus tels que les effectifs et les actifs d’une multinationale. Ces informations doivent corriger l’asymétrie d’information et faciliter l’évaluation du risque fiscal par l’ATO. En l’état, seule l’ATO doit y avoir accès.
Des commentateurs estiment que rendre cette information publique aiderait à dissuader les multinationales de recourir à l’optimisation agressive. Mais le monde des affaires s’y est opposé, en Australie comme à l’étranger. On ignore donc si le gouvernement suivra cette recommandation.
La transparence n’est qu’une première étape
Les mesures de transparence et la publication des informations pertinentes ne sont que le premier pas dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation agressive des entreprises. À terme, la loi fiscale doit être efficace si l’ATO veut empêcher le transfert de bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle. Le rapport final, attendu fin novembre, devrait porter sur des recommandations plus substantielles concernant les mécanismes de lutte contre l’érosion de la base et le transfert de bénéfices.
Il s’intéressera notamment à l’« endettement excessif », par lequel les multinationales concentrent la dette dans les pays à forte imposition et les bénéfices dans ceux à faible imposition.
Fait intéressant, selon plusieurs articles, la commission a retiré une recommandation visant à limiter la possibilité pour les multinationales de réduire leur impôt en Australie par des déductions d’intérêts. Cette recommandation aurait proposé un ratio d’endettement du groupe à l’échelle mondiale pour plafonner ces déductions.
Viser les déductions d’intérêts
Les déductions d’intérêts constituent elles aussi un enjeu majeur d’optimisation agressive. De nombreuses multinationales sont parvenues à transférer d’importants bénéfices hors d’Australie en déduisant des intérêts versés à des parties liées.
La compagnie pétrolière Chevron est actuellement en litige avec l’ATO devant la Cour fédérale d’Australie sur ce point. L’ATO cherche à recouvrer 322 millions de dollars australiens, pénalités comprises. Dans cette affaire, la filiale australienne de Chevron a déduit des intérêts versés à sa sœur américaine au taux de 9 %. Or le groupe dans son ensemble empruntait auprès de tiers à 1,2 %. Pire : les intérêts perçus d’Australie par la société sœur ne sont imposés nulle part dans le monde.
L’affaire Chevron montre à quel point les règles australiennes de sous-capitalisation sont inefficaces pour empêcher le transfert de bénéfices. Leur défaut fondamental est de ne pas prendre en compte la situation financière et fiscale du groupe dans son ensemble : elles considèrent la filiale australienne comme une entité autonome, indépendante du reste du groupe.
La recommandation initiale de la commission d’appliquer un ratio de groupe mondial pour plafonner les déductions d’intérêts était, là encore, une avancée importante contre l’optimisation agressive et l’évasion fiscale des entreprises. L’OCDE avait suggéré un ratio comparable en décembre 2014, mais s’est heurtée à une opposition farouche des entreprises. Elle devrait, dit-on, abandonner cette piste dans son rapport final sur les déductions d’intérêts attendu le mois prochain. Une recommandation instaurant un ratio d’endettement mondial se heurterait donc vraisemblablement à de redoutables obstacles.
Cet article a été publié à l’origine sur The Conversation. Lire l’article original.
