Les différends fiscaux internationaux : entre administration supranationale et arbitrage

Les propositions issues du projet du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) comportent une poussée en faveur de l’arbitrage obligatoire et contraignant des différends fiscaux internationaux, fortement soutenue par les milieux d’affaires. Cette question doit être appréciée au regard des causes et de la nature de ces différends. L’essentiel de ces conflits porte sur la double imposition « économique », résultant d’interprétations divergentes, par différentes administrations fiscales, des règles d’attribution des bénéfices aux entités d’un même groupe, de sorte que l’entreprise dans son ensemble peut être imposée sur plus de 100 pour cent de son bénéfice mondial. Ces divergences découlent de règles de prix de transfert qui traitent les entités d’un groupe multinational comme si elles étaient indépendantes et traçaient entre elles à des conditions de « pleine concurrence », et qui exigent de chaque administration des appréciations subjectives sur les bénéfices attribuables à chacune. Il n’est donc pas surprenant que le nombre de ces conflits ait crû régulièrement, en particulier au cours de la dernière décennie, à mesure que les pays appliquaient les règles avec plus de vigueur. L’arbitrage a été prôné non parce qu’il permettrait un jugement objectif, mais comme solution de repli destinée à pousser les administrations à résoudre les affaires par la négociation plutôt que de s’en remettre à la décision d’un tiers. De fait, bien que l’arbitrage contraignant soit disponible entre les États membres de l’Union européenne et quelques autres États depuis 1990, seule une poignée des conflits, pourtant toujours plus nombreux, lui ont été effectivement soumis. L’approche plus récente de l’arbitrage dit de la « dernière meilleure offre », largement considérée comme plus efficace, vise à pousser les administrations à abandonner les positions susceptibles d’être jugées peu orthodoxes. La procédure amiable, arbitrage compris, constitue pour l’essentiel une procédure administrative supranationale de coordination de l’application des règles fiscales internationales. Son amélioration devrait s’inscrire dans un processus plus large de réforme des institutions comme des règles de fond de la fiscalité internationale. Lisez la version abrégée en deux pages ici.