La ZLECAf et les recettes : traiter les enjeux budgétaires en suspens et le cadre juridique pour atteindre l’Agenda 2063

L’accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (« ZLECAf ») affectera défavorablement les recettes collectées par les États africains dans les premières phases de son adoption. L’effet juridique de la libéralisation tarifaire entre États membres entraînera une baisse de revenus indispensables au développement. La mobilisation des recettes est une priorité pour atteindre l’Agenda 2063 et améliorer le niveau et la qualité de vie de « tous les citoyens ». Les impôts intérieurs constituent l’un des modes de financement du développement les plus durables dont disposent les pays africains. Les taux tarifaires et les mesures de facilitation des échanges sont au cœur du projet continental. L’accord de la ZLECAf et le projet de protocole sur l’investissement comportent toutefois des points relatifs à la politique budgétaire. La fiscalité va de pair avec les règles commerciales et économiques et joue un rôle déterminant dans l’intégration, en particulier sur des questions comme les incitations, les droits des investisseurs et, surtout, la mobilisation de recettes pour l’État. Le projet continental pourrait jouer un rôle important en facilitant une harmonisation qui réponde à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, et des approches communes qui accroissent le recouvrement et les recettes intérieurs. Il est donc nécessaire d’examiner les liens entre commerce et fiscalité dans le cadre de la ZLECAf. Cet article examine les questions fiscales sur le continent et le rôle que la ZLECAf pourrait jouer pour les intégrer au projet continental. Les enjeux saillants analysés portent sur a) la circulation des capitaux, b) l’harmonisation de la TVA sur le continent, essentielle à un commerce intra-africain efficient et équitable, c) les incitations fiscales, qui créent une concurrence fiscale, d) les prix de transfert et les comparables, et e) l’échange de renseignements relatifs aux impôts intérieurs. L’article dépasse en outre les questions de fond pour examiner l’infrastructure juridique de la ZLECAf et les interventions d’institutions régionales, comme le Forum sur l’administration fiscale africaine (« ATAF ») et les communautés économiques régionales, dans la gestion des questions budgétaires, afin d’atteindre l’objectif de la ZLECAf de créer un marché commun unique et de réaliser l’Agenda 2063.