Pratiques, défis et perspectives de l’imposition du secteur public en Éthiopie

Le comportement du secteur public en matière de civisme fiscal a été largement négligé par la littérature fiscale. Hormis leur mention comme contribuables dans les textes fiscaux, les stratégies de conformité employées en pratique par les administrations fiscales ne prennent pas suffisamment en compte les organismes publics. Faire appliquer l’impôt à ces organismes est généralement perçu comme une entreprise difficile et de moindre valeur que d’autres priorités. Une stratégie pour améliorer le civisme fiscal du secteur public a consisté à le séparer des autres contribuables et à lui réserver un traitement particulier. Cette stratégie a été employée en Ouganda, où elle aurait plutôt bien réussi, et au Nigéria, où les données empiriques permettant d’en évaluer le succès restent limitées. Cet article entend explorer le niveau de conformité du secteur public en Éthiopie, les obstacles juridiques et administratifs qui empêchent l’administration éthiopienne des impôts et des douanes (ERCA) d’imposer efficacement les entités publiques, et évaluer si segmenter le secteur public serait une stratégie pertinente en Éthiopie. L’étude constate que le niveau de conformité du secteur public laisse à désirer, en particulier pour le reversement à l’ERCA des retenues à la source. Le goulet d’étranglement semble tenir principalement à des faiblesses administratives, et moins à des lacunes des textes fiscaux existants. L’étude relève plusieurs inefficacités administratives dans l’imposition des entités publiques par l’ERCA : (1) la perception qu’appliquer les lois fiscales au secteur public est une tâche ardue, voire impossible ; (2) un système de retenue de TVA fragmenté ; (3) des systèmes de déclaration et de paiement en ligne défaillants ; (4) des campagnes de sensibilisation des contribuables limitées ; (5) de faibles niveaux d’automatisation ; et (6) des services fiscaux rendus peu satisfaisants. Du point de vue des contribuables du secteur public eux-mêmes, l’étude relève également plusieurs facteurs qui nuisent à la conformité : (1) un manque de soin et d’attention suffisants aux obligations fiscales chez les responsables ; (2) le fait que certaines entités publiques utilisent un numéro d’identification fiscale unique pour de nombreuses antennes, ce qui rend les transactions difficiles à tracer ; et (3) l’absence de soutien de la part des responsables politiques. L’étude recommande la création d’un bureau décentralisé chargé de l’imposition du secteur public, à condition qu’il bénéficie d’un soutien fort des dirigeants de l’administration fiscale comme d’autres responsables publics clés.