Sécurité juridique en matière fiscale ? Le régime des rescrits en Ouganda dans une perspective comparée

Les contribuables réalisent parfois des opérations complexes dont le traitement fiscal est incertain : fusions, acquisitions, scissions et apports partiels d’actifs. Avec l’essor des chaînes de valeur mondiales et la multiplication des multinationales, ces opérations impliquent de plus en plus des montages financiers transnationaux et des transactions transfrontalières, rendant leur traitement fiscal plus incertain encore. Mal structurées, de telles opérations peuvent avoir des conséquences fiscales coûteuses. Une manière de traiter cette incertitude consiste à créer un régime de rescrits, par lequel un contribuable sollicite une décision individuelle en soumettant à l’administration fiscale un exposé détaillé de l’opération, projetée ou réalisée. L’administration interprète et applique la loi fiscale aux faits propres au demandeur dans un rescrit écrit. Celui-ci offre au contribuable la certitude de savoir comment l’administration appréhende l’opération et quel traitement fiscal il peut attendre au vu des faits présentés. Les rescrits sont une caractéristique courante de nombreux systèmes fiscaux dans le monde, et leur objectif principal est de promouvoir la sécurité juridique et de renforcer la confiance des investisseurs dans le système fiscal. C’est particulièrement important dans un pays en développement comme l’Ouganda, dont les lois fiscales sont fréquemment modifiées et peuvent ne pas anticiper les questions fiscales transnationales émergentes. En Ouganda, un rescrit peut être sollicité par écrit avant ou après la réalisation de l’opération. Le code de procédure fiscale, qui prévoit ces rescrits, exige des demandeurs une divulgation complète et sincère de l’opération avant qu’un rescrit puisse être délivré. Cet article évalue le régime ougandais des rescrits, en offrant une perspective comparée qui met en lumière les similitudes et les différences avec ceux d’autres juridictions, dont les États-Unis, l’Australie, l’Afrique du Sud et le Kenya. Le régime ougandais présente plusieurs forces. Il ne relève pas d’une simple mesure administrative, comme dans certaines juridictions, mais repose sur la loi. Les rescrits sont délivrés par un bureau central, et non par différents bureaux de district, ce qui évite des décisions contradictoires. Plutôt qu’une procédure de recours élaborée, le rescrit ne lie que l’administration et non le contribuable, de sorte qu’un contribuable insatisfait peut simplement l’ignorer. L’équipe de l’URA qui traite les rescrits présente des profils professionnels variés, ce qui permet une meilleure compréhension des demandes. Le système ougandais comporte toutefois plusieurs limites. La procédure de retrait d’un rescrit est incertaine. Les rescrits ne sont pas publiés, ce qui en fait une forme de « droit secret ». Aucun droit n’est perçu pour leur délivrance, ce qui contribue à allonger les délais. L’unité qui les traite est en sous-effectif. Enfin, il subsiste un risque très élevé de partialité à l’encontre du contribuable, cette unité relevant d’un commissaire dont la mission première est la collecte des recettes. Une réforme du régime des rescrits est donc nécessaire : clarifier les circonstances dans lesquelles un retrait peut intervenir, instaurer un droit de demande, renforcer les effectifs de l’unité compétente et placer celle-ci sous l’autorité d’un commissaire dépourvu de mission de collecte. Malgré ses insuffisances, le régime ougandais des rescrits demeure un outil essentiel pour soutenir la confiance des investisseurs dans le système fiscal.