Imposer les entreprises multinationales comme des entités unitaires

Cet article explore les questions que soulèverait, pour les règles fiscales internationales, le fait de traiter explicitement les entreprises multinationales comme des entreprises uniques ou unitaires. Il explique d’abord brièvement pourquoi la réforme de l’imposition internationale des sociétés importe, en particulier pour les pays en développement, puis expose les défauts du système actuel. Il examine l’élan créé en faveur des réformes, ainsi que les dynamiques politiques et institutionnelles du système des conventions fiscales. Une évaluation des résultats du projet du G20 et de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est proposée, portant essentiellement sur la mesure dans laquelle ils se sont rapprochés d’une approche unitaire, et sur les problèmes nés de leur attachement persistant au principe de l’entité indépendante. L’article présente ensuite plusieurs propositions qui, de différentes manières, appliqueraient une approche unitaire aux multinationales. Le reste de l’article se concentre plus particulièrement sur une variante : l’imposition unitaire avec répartition formulaire, qui était au coeur du programme de recherche de l’ICTD dont sont issus les travaux discutés ici. Il expose les principales conclusions relatives à la conception optimale d’un système international de répartition formulaire, évalue les éléments disponibles sur ses effets possibles sur les recettes fiscales nationales, et examine les possibilités et les perspectives d’adoption d’un tel système à l’échelle régionale.