Cet article examine empiriquement la mise en œuvre par le Nigeria des normes fiscales d’échange de renseignements, en insistant particulièrement sur la norme commune de déclaration applicable à l’échange automatique. Il interroge les conditions institutionnelles, technologiques et politico-économiques dans lesquelles les données financières offshore se traduisent en impositions juridiquement exécutoires et en améliorations durables de la conformité volontaire, au lieu de s’accumuler comme de simples archives numériques dormantes dans une infrastructure administrative sécurisée. Ce faisant, l’analyse évalue systématiquement les coûts et les bénéfices budgétaires, organisationnels et de gouvernance des régimes de transparence fiscale, tout en éclairant les contraintes structurelles et opérationnelles qui façonnent leur efficacité pratique.
Cette étude adopte une approche à méthodes mixtes, associant données qualitatives et quantitatives pour apprécier cette mise en œuvre. Elle s’appuie sur des entretiens semi-directifs avec des responsables des administrations fiscales fédérale et des États, ainsi que d’autres organisations nationales, régionales et internationales pertinentes. Ceux-ci sont complétés par des discussions de groupe avec des institutions financières déclarantes et des conseillers fiscaux, ainsi que par des données administratives et secondaires issues des rapports Tax Transparency in Africa de l’OCDE (2019-2025), des examens par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, de dossiers internes du service fédéral des impôts et de contrôles appuyés sur l’échange de renseignements. Par une triangulation systématique de ces sources, l’analyse retrace la façon dont les choix juridiques, institutionnels et technologiques influencent la pratique opérationnelle, le comportement de conformité et le rendement.
Au regard des critères habituels de transparence, le Nigeria apparaît comme un adoptant relativement avancé des normes mondiales. Le pays a ratifié la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, adopté une réglementation d’application de la norme commune de déclaration, établi un cadre relatif aux personnes exerçant un contrôle significatif et aux bénéficiaires effectifs, et développé un « périmètre sécurisé » entièrement séparé, certifié ISO 27001. Ensemble, ces investissements institutionnels et technologiques ont permis au Nigeria de procéder à des échanges réciproques complets et de renforcer progressivement la conformité et l’application de la loi. Ces gains se reflètent dans les contrôles de contribuables entreprises éclairés par ces données, qui ont produit des impositions supplémentaires et un recouvrement d’environ 16 millions d’euros entre mars 2022 et mars 2023, tandis que le programme volontaire de déclaration d’actifs et de revenus, antérieur à l’échange automatique, a permis de mobiliser environ 153 millions d’euros d’actifs et de revenus jusque-là non déclarés entre 2017 et 2018.
Le résultat central est que les principales contraintes du Nigeria proviennent moins d’un défaut de conformité formelle que de pressions sur les coûts, d’une capacité institutionnelle insuffisante et des complexités du fédéralisme budgétaire. Le périmètre sécurisé entièrement détaché et l’acquisition d’une solution informatique commerciale sur étagère engagent une trajectoire structurellement coûteuse, difficile à soutenir sous de fortes contraintes budgétaires. Les institutions financières déclarantes, en particulier les banques commerciales, continuent de supporter des charges administratives et de conformité importantes, tandis que les premières phases de mise en œuvre se sont caractérisées par une part élevée de comptes non documentés. Plus important encore, les données relatives aux contribuables particuliers demeurent largement sous-exploitées. De nombreuses administrations fiscales des États, à l’échelon infranational, ne disposent ni des infrastructures et systèmes de sécurité de l’information nécessaires pour satisfaire aux exigences de base du Forum mondial, ni des capacités de contrôle permettant de convertir systématiquement cette information en éléments de preuve exploitables.
L’article soutient que l’« utilisation effective » des renseignements échangés devrait être traitée comme un objectif explicite de la coopération fiscale internationale. Pour le Nigeria, cela implique d’adopter une stratégie formelle d’exploitation de l’échange automatique, d’investir dans la gouvernance et l’analyse des données, d’évoluer à moyen terme vers une architecture informatique plus intégrée et plus économe, et de construire des canaux sûrs de partage vertical de l’information, ancrés dans les réformes en cours de la fiscalité et des bénéficiaires effectifs. Pour d’autres pays africains et en développement, l’expérience nigériane illustre les implications de long terme des choix d’architecture et la nécessité d’inscrire l’échange automatique dans des stratégies plus larges de numérisation fiscale. Pour les instances internationales de normalisation, elle suggère qu’une future convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale devrait reconnaître l’utilisation effective comme une obligation de moyens sensible au contexte, soutenir des modèles d’échange automatique économes pour les pays à revenu faible et intermédiaire et, sous de solides garanties, faciliter un usage plus large des renseignements fiscaux dans la lutte contre la corruption et le contrôle des flux financiers illicites.
