Les pays d’Afrique de l’Est ont codifié des règles de prix de transfert dans leurs efforts pour protéger les recettes de l’impôt sur les sociétés contre les transferts de bénéfices opérés par les multinationales. Le Kenya (en 2006), l’Ouganda (2011) et le Rwanda (2020) ont pris pour modèle de réforme les principes directeurs dominants de l’OCDE. La pertinence de cette approche pour les pays en développement est contestée dans la littérature académique et celle de la société civile. Selon ce point de vue, les États occidentaux dominent largement les procédures d’élaboration des règles, et l’application coûteuse des prix de transfert épuise les ressources rares des administrations fiscales.
Comment concilier la perspective critique des débats mondiaux avec le déploiement concret de régimes de prix de transfert de type OCDE ? Les études de cas menées dans ces pays révèlent que les décideurs préfèrent des mesures anti-abus répandues et considérées comme une pratique mondiale. L’adoption généralisée des normes de l’OCDE en matière de prix de transfert leur confère un avantage unique de compatibilité, qui permet aux gouvernements de les adopter pour lever des recettes publiques sans compromettre leur attractivité pour les investisseurs. Ces externalités de réseau comptent parmi les puissants effets de verrouillage qui ont cimenté la position des principes de l’OCDE dans la gouvernance fiscale mondiale.
Cette étude complète ce récit par une perspective plus ascendante. Celle-ci met en lumière la manière dont des coalitions nationales nourrissent le soutien au cadre de l’OCDE en mobilisant à la fois des effets de réseau idéationnels et économiques. De ce point de vue, les règles de l’OCDE demeurent un point de repère faisant autorité pour les décideurs, parce que des groupes sociaux intéressés instrumentalisent l’inquiétude relative à l’attractivité pour les investisseurs. Les incitations idéationnelles orientent le conseil bureaucratique vers les normes de l’OCDE. Les organisations de la société civile, malgré leur position critique envers ces principes à l’échelle mondiale, ne se sont pas rassemblées autour d’une alternative précise et ont plutôt souligné l’urgence d’accroître les recettes publiques.
