Pourquoi les infrastructures publiques numériques et la fiscalité, maintenant ?
Le rapport Emerging Themes 2025 d’ODI Global sur les finances publiques à l’ère numérique a justement reformulé la « numérisation » moins comme un ensemble de projets informatiques que comme un changement dans la façon dont les gouvernements fonctionnent : comment l’information est produite, partagée, gouvernée et exploitée à travers l’État (Long et Naik, 2025). Ce changement de perspective est décisif pour la fiscalité, car l’administration fiscale, l’une des fonctions publiques les plus intensives en données, se numérise déjà rapidement et se trouve au cœur de la collaboration interinstitutionnelle : elle relie registres, paiements, douanes, processus d’entreprise et, de plus en plus, la fourniture numérique de services. Comme le rapport de l’année dernière l’a souligné dans plusieurs chapitres, la promesse des réformes numériques dépend de la capacité des gouvernements à dépasser les systèmes propres à chaque agence pour aller vers des approches à l’échelle de tout l’État en matière d’échange de données, d’interopérabilité et d’usage responsable.
La fiscalité est un domaine particulièrement révélateur pour les débats plus larges sur la capacité de l’État et la numérisation. De nombreux pays à faible revenu ont déjà numérisé les fonctions fiscales essentielles, immatriculation, déclaration et paiement, et étendent des outils comme la facturation électronique et la déclaration en temps réel. Ces réformes visent souvent à réduire les coûts de conformité, à améliorer l’application de la loi et à soutenir la mobilisation des recettes intérieures, mais elles comportent aussi des risques connus : exclusion des groupes marginalisés, accès numérique inégal, automatisation opaque et érosion de la confiance lorsque les systèmes numériques sont vécus comme irresponsables, punitifs ou source d’erreurs (Naik et Nandakumar, 2025 ; Okunogbe et Santoro, 2023). Dans le même temps, des ambitions comme l’usage de l’intelligence artificielle dans les finances publiques et le renforcement de la transparence budgétaire par la technologie sont limitées par les budgets, par les limites des outils d’analyse actuels, par des normes incohérentes, par une gouvernance faible et par des données qui restent cloisonnées et lacunaires (Long et al., 2025).
Ce chapitre s’intéresse à la manière dont les infrastructures publiques numériques et la fiscalité s’articulent. Ces infrastructures se comprennent mieux comme un ensemble de rails numériques partagés, assortis des normes techniques et des dispositifs de gouvernance qui les entourent, réutilisables d’un secteur à l’autre. Trois briques sont souvent mises en avant en pratique : i) une identité numérique et une authentification de confiance ; ii) des rails de paiement numérique rapides et peu coûteux ; et iii) des mécanismes sécurisés d’échange de données (registres, normes, couches de consentement et interfaces de programmation) permettant aux institutions de partager et de réutiliser l’information de manière responsable (G20, 2023 ; Clark et al., 2025). Pour les administrations fiscales, ces rails peuvent réduire les doublons, alléger les charges de conformité et transformer ces administrations en institutions plus guidées par les données et plus performantes (Ogembo et al., 2025).
L’interface entre ces infrastructures et la fiscalité comporte des enjeux exceptionnellement élevés. Relier identité, paiements et données administratives peut permettre une conformité sans friction et une meilleure détection de la fraude, mais peut aussi conduire à la surveillance, à l’exclusion et à une application coercitive qui décourage la participation à l’économie formelle et affaiblit la confiance sur laquelle repose le contrat social fiscal (Ogembo et al., 2025). La fiscalité concentre donc la question transversale centrale de la capacité étatique à l’ère numérique : comment les systèmes numériques peuvent-ils aider les gouvernements à mieux fonctionner, tout en garantissant que la numérisation publique protège et renforce les droits, construit la confiance et inclut celles et ceux que les canaux numériques comme non numériques servent le moins bien ?
Il existe aussi une dimension importante de soutenabilité budgétaire. Des rails numériques sûrs et inclusifs exigent des investissements récurrents, notamment en cybersécurité, maintenance, mises à niveau et canaux d’assistance. Si les réformes fiscales qu’ils permettent produisent des dividendes budgétaires crédibles, par exemple par un recouvrement plus efficient et des charges administratives moindres, elles peuvent contribuer à financer la poursuite et l’extension des réformes numériques dans tout l’État, dans un cercle vertueux (Ogembo et al., 2025). Cela contraste avec d’autres façons dont les gouvernements ont cherché ces dernières années à articuler numérisation et fiscalité, comme les taxes sur l’argent mobile, dont beaucoup ne se sont révélées soutenables ni financièrement ni politiquement (Mader et al., 2022 ; Hearson et al., 2024).
En somme, ce chapitre demande : comment des rails numériques partagés peuvent-ils renforcer en pratique la capacité fiscale, et comment la politique et l’administration fiscales peuvent-elles, en retour, renforcer et pérenniser ces infrastructures ? Là où le chapitre fiscal de 2025 évaluait la trajectoire et les effets de la numérisation fiscale, celui-ci se concentre sur l’interface entre infrastructures publiques numériques et fiscalité comme enjeu à l’échelle de tout l’État. Alors que Naik et Nandakumar (2025) montrent pourquoi les outils numériques et les données de tiers peuvent améliorer les résultats fiscaux, ce chapitre demande ce qu’il faut pour rendre ces gains durables et extensibles lorsque les systèmes fiscaux doivent opérer sur une infrastructure partagée et dans des écosystèmes de données interministériels.
Lire le chapitre complet. Il s’agit d’un chapitre de la deuxième édition de « Public Finance in the Digital Era: Emerging Themes » (le rapport Emerging Themes, ETR). Tous les chapitres de l’édition de cette année sont disponibles ici.
