« Il est important que tous les contribuables, y compris les particuliers très fortunés, contribuent équitablement à l’impôt », ont déclaré les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales dans une déclaration commune marquant la fin de deux jours de réunion au Brésil.
Le Brésil, qui préside le G20 cette année, mène les discussions mondiales sur la taxation des ultra-riches, avec l’objectif précis de lever des fonds internationaux pour lutter contre le changement climatique. Alors que la société civile appelle depuis un certain temps à une attention accrue à la taxation des particuliers fortunés (par exemple Oxfam et le Tax Justice Network), suivie d’un appel des ultra-riches eux-mêmes en début d’année, le Brésil a pris la tête des travaux sur la coordination internationale de ces impôts.
Fixer une norme coordonnée au niveau international pour une imposition effective des ultra-riches
L’économiste Gabriel Zucman a été mandaté par le Brésil pour préparer un rapport présentant le plan d’« une norme coordonnée au niveau international garantissant une imposition effective des particuliers très fortunés ». La proposition vise les personnes détenant plus d’un milliard de dollars de patrimoine, qui devraient payer un minimum d’impôt annuel égal à 2 % de leur fortune. Selon Zucman, cet impôt minimum rapporterait 200 à 250 milliards de dollars par an auprès d’environ 3 000 contribuables dans le monde, et son extension aux centimillionnaires ajouterait 100 à 140 milliards.
Selon Oxfam, « les 1 % les plus riches ont accumulé 42 000 milliards de dollars de richesse nouvelle au cours de la dernière décennie, soit près de 34 fois plus que l’ensemble de la moitié la plus pauvre de la population mondiale ». Malgré cet écart, les milliardaires paient aujourd’hui un taux effectif d’imposition de seulement 0,3 % de leur fortune, indique Zucman.
La recherche de l’ICTD montre que les ménages à faible revenu paient souvent plus que les ménages aisés
Ce contraste se retrouve aussi dans les pays africains à faible revenu, où l’ICTD mène de nombreuses recherches sur l’imposition des particuliers fortunés.
Un corpus croissant de données suggère que les Africains effectuent souvent divers paiements fiscaux informels (dont différents types de contributions communautaires versées à des groupes fournissant des services ou biens publics), qui prélèvent plus d’argent aux ménages à faible revenu qu’aux ménages aisés. D’autres études montrent quant à elles que l’essentiel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est collecté auprès des salariés du secteur formel (aux revenus stables mais modestes), qui paient en moyenne plus de 90 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tandis que les professionnels à revenu élevé et les indépendants fortunés échappent souvent à l’impôt. Dans les deux cas, le résultat est une sous-imposition des riches et une surimposition des bas revenus (voir : Tax Compliance of Wealthy Individuals in Rwanda).
Les cadres juridiques pour imposer les riches existent déjà, mais la volonté politique de les appliquer manque
Cette inégalité ne tient pas à l’absence de cadres juridiques permettant d’imposer les particuliers fortunés, mais plutôt à leurs affiliations politiques. Jalia Kangave, chargée de recherche associée à l’ICTD, confirme : « Dans les pays où nous avons travaillé, des cadres juridiques solides existent. Dans plusieurs cas, les riches sont d’ailleurs publiquement connus. Et si certains pays manquent de données pour permettre aux autorités fiscales d’identifier ces personnes, dans la plupart des cas le principal défi est politique. Ce que nous constatons dans nos recherches, c’est que la plupart des riches sont soit des responsables politiques, soit des personnes politiquement connectées. »
Si les pays du G20 ne se sont pas accordés sur l’impôt mondial sur la fortune, cela ne rend pas impossible la taxation des ultra-riches, car d’autres outils existent déjà à cette fin, tels que les impôts sur les plus-values, les revenus locatifs et la propriété.
« La recherche de l’ICTD sur les contraintes juridiques et administratives à l’imposition des riches montre que beaucoup peut déjà être fait dans les cadres existants, surtout dans les pays à faible revenu », affirme Giulia Mascagni, directrice exécutive de l’ICTD. « Surtout dans les pays à faible revenu, beaucoup de progrès peuvent être accomplis en appliquant simplement les outils fiscaux existants, avant de s’engager dans des processus plus complexes pour en introduire de nouveaux, comme l’impôt sur la fortune. »
Pour les pays à faible revenu, l’impôt sur la fortune n’est pas la solution
Giovanni Occhiali, chargé de recherche
La déclaration de la semaine dernière des ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales du G20 sur l’importance d’accroître le respect des obligations fiscales des particuliers très fortunés est une évolution bienvenue. Toutefois, la proposition actuelle d’introduire une taxe de 2 % sur la fortune des milliardaires en dollars fera très peu pour réduire les inégalités de richesse et de revenu dans la plupart des pays à faible revenu, puisque la majorité des particuliers très fortunés résident dans les économies à revenu élevé. Prenons l’Afrique : malgré une population de plus de 1,4 milliard d’habitants (environ 18 % de la population mondiale), le continent ne compte que 21 milliardaires en dollars (0,7 % du total mondial estimé) et 342 centimillionnaires (0,5 % du total mondial estimé). Ainsi, s’il est important d’accroître la contribution fiscale de ces personnes, une telle mesure ne fera pas grand-chose contre les inégalités omniprésentes de revenu et de richesse du continent, souvent pires que celles d’autres pays à faible revenu.
Par conséquent, si le travail de Zucman et de ses collègues s’est avéré essentiel pour faire avancer le débat mondial sur les impôts sur la fortune et maintenir la dynamique en faveur de leur introduction, les décideurs des pays à faible revenu ont peu de raisons de retenir leur souffle. En fait, le projet actuel de document d’orientation du sous-comité de l’ONU sur l’impôt sur la fortune constitue un point de départ plus approprié pour les gouvernements des pays à faible revenu qui envisagent d’introduire de tels impôts. Ce document témoigne du rôle croissant de l’ONU dans le domaine fiscal, en tant qu’acteur centré sur les besoins des pays à faible revenu plutôt que sur ceux des économies avancées, et suggère que l’organe onusien pourrait être mieux placé que l’OCDE pour mener cette discussion.
Malgré le potentiel des impôts sur la fortune, je reste d’avis que les pays à faible revenu gagneraient à concentrer leurs efforts sur l’amélioration de la performance des mesures fiscales existantes qui ciblent les sources de revenu pertinentes pour les particuliers fortunés. Comme notre recherche l’a montré, les impôts sur le revenu des personnes (hors revenus d’emploi formel), sur les plus-values, sur la propriété et les retenues à la source sous-performent tous nettement dans une grande partie de l’Afrique subsaharienne. Cela tient en grande partie au manque de données nécessaires à leur application et aux obstacles politiques inhérents au ciblage des affaires économiques de l’élite d’un pays. Sans résoudre ces deux problèmes, il y a peu de chances qu’une forme supplémentaire d’imposition de la fortune réussisse. Compte tenu du besoin de ces pays d’accroître rapidement et équitablement la mobilisation de leurs recettes intérieures, c’est là que l’attention doit se porter.
