Appliquer les règles de prix de transfert en Afrique pose de grandes difficultés. Les comparables fiables permettant d’étalonner les prix et les conditions fixés par des entités liées dans leurs transactions réciproques sont rares. Les juridictions peinent donc à appliquer le principe de pleine concurrence aux opérations intragroupe, comme le prescrivent les conventions fiscales et les droits nationaux. Par ailleurs, l’exigence d’une analyse au cas par cas des faits et circonstances favorise la subjectivité dans le contrôle et l’administration des prix de transfert. Cette subjectivité crée un environnement d’incertitude pour les contribuables et les investisseurs potentiels, qui peinent à anticiper les conséquences fiscales. En outre, cette exigence est coûteuse en ressources, chronophage et complexe à mettre en oeuvre pour tous, et spécialement pour l’administration fiscale, en concurrence avec de grands cabinets comptables pour aboutir à une imposition appropriée du contribuable. C’est là que les régimes de protection peuvent être utiles. Ces régimes sont institués pour alléger la charge de conformité fiscale et faciliter l’administration du système, tout en apportant de la sécurité juridique. Pour les contribuables soumis aux règles de prix de transfert, ils peuvent réduire la charge de conformité liée à l’établissement d’un prix de pleine concurrence pour les transactions conclues avec des entités liées. Pour les administrations fiscales, ils peuvent contribuer à une gestion efficace des ressources limitées nécessaires au contrôle. Enfin, ils peuvent servir à sécuriser et à accroître l’impôt sur les sociétés. Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, comme le Manuel pratique des Nations unies sur les prix de transfert pour les pays en développement, recommandent d’appliquer des régimes de protection aux petites et moyennes entreprises et aux transactions de faible montant, réputées porteuses d’un faible risque fiscal tout en créant des charges de conformité et de contrôle importantes pour les contribuables et les administrations respectivement. Les raisons qui guident l’introduction de tels régimes dans les pays riches sont la réduction des coûts et de la charge de conformité pour les contribuables, et de la charge de contrôle pour les administrations. Pour les pays africains, accroître et garantir la collecte de l’impôt sur les sociétés importe tout autant. Prendre la mesure de cet objectif supplémentaire peut aider à introduire et à concevoir efficacement des régimes de protection adaptés aux pays africains. Cet article plaide pour une introduction et un usage prudents de ces régimes par les administrations fiscales africaines, afin d’accroître la collecte, l’efficience et la sécurité juridique, de gagner en simplicité et en commodité, et de contourner des analyses de comparabilité complexes.
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