La fiscalité est au cœur d’une nouvelle ère du développement fondée sur la résilience budgétaire, le changement systémique et les personnes. Réussir la réforme fiscale n’est toutefois pas seulement un défi pour les gouvernements traditionnellement bénéficiaires de l’aide. C’est un défi partagé par l’ensemble de l’écosystème d’acteurs, y compris les bailleurs traditionnels, les nouveaux financeurs et la société civile. La Global Partnership Conference (GPC) de cette semaine est l’occasion de passer du débat à l’action, mais cette action doit s’appuyer sur les données probantes quant à ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas en matière de réforme fiscale.
Budgets d’aide en baisse, incertitude et contestation politique
La GPC, coorganisée par le gouvernement britannique, se tient sur fond de réduction soudaine et sans précédent de l’aide publique au développement (APD) : l’OCDE a récemment fait état d’une nouvelle baisse de 23 % en 2025, la plus forte contraction jamais enregistrée, tandis que le budget d’aide du Royaume-Uni a lui-même diminué de 40 %. Nous assistons également à une contestation politique et à une incertitude considérables, dans le monde entier, tant au niveau national qu’international.
Des tensions majeures, du rétrécissement des financements à l’insatisfaction croissante des citoyens, et des défis, du sous-financement structurel de la santé au renforcement de la résilience climatique, occuperont sans doute une place de choix à la conférence. Il ne s’agit pas de simples secousses, mais de basculements systémiques qui exigent des idées, des approches et des outils audacieux, concrets et éprouvés. Cette occasion manifeste de réinventer le développement doit aller au-delà des déclarations de haut niveau et offrir une feuille de route claire pour l’action.
Réussir la fiscalité est essentiel pour faire avancer le changement systémique et un développement piloté par les pays
À la conférence, j’exposerai deux raisons majeures pour lesquelles réussir la fiscalité est au cœur de cette feuille de route, lors d’un événement parallèle conjoint ICTD-TaxDev.
Premièrement, l’impôt est déjà la source la plus importante et la plus fiable de financement du développement. Accroître les capacités fiscales, et le faire de manière efficace, équitable et durable, est une condition nécessaire pour renforcer les systèmes nationaux et répondre à des besoins de financement du développement toujours plus pressants. Car l’impôt finance des dépenses que les autres sources de financement ne couvrent généralement pas, comme les systèmes de santé et d’éducation, et non seulement des cliniques ou des écoles isolées. La fiscalité est aussi un espace déterminant où la confiance entre gouvernements et citoyens se construit ou s’érode. C’est un test décisif de la légitimité politique et de la compétence technique d’un gouvernement à répondre aux demandes et priorités pressantes de ses citoyens et de ses entreprises.
Deuxièmement, le « problème » fiscal est d’abord un problème d’insuffisance de financement : les gouvernements des pays à faible revenu travaillent avec moins de la moitié du budget des pays à revenu plus élevé, les ratios recettes fiscales/PIB de ces groupes s’établissant en moyenne à 14 % et près de 40 % respectivement. Mais si les recettes fiscales doivent augmenter, et fortement, la manière dont cela se produit compte tout autant. Nous savons que des réformes mal étayées et inefficaces non seulement échouent à lever des recettes, mais peuvent aussi éroder la confiance du public, nourrir le mécontentement et, au bout du compte, fermer l’espace politique à toute réforme ultérieure. Réussir la fiscalité suppose de tirer les grandes leçons de la dernière décennie de données probantes contextualisées sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il y a trois leçons principales, sur la politique, les données et l’équité.
La réforme fiscale doit s’ancrer dans les réalités politiques ; elle n’est jamais seulement technique
La réforme fiscale ne doit pas être considérée comme une simple affaire technique pour auditeurs, experts en infrastructures de données et analystes de politiques publiques. Même la réforme fiscale la moins controversée est profondément politique et peut rencontrer une résistance considérable si les réalités politiques ne sont pas prises en compte.
Les manifestations fiscales que de nombreux pays africains ont connues récemment en sont un exemple. D’abord déclenchées par des projets de réforme fiscale, ces manifestations dépassent souvent rapidement la fiscalité pour remettre en cause plus largement la légitimité et la compétence du gouvernement. L’insatisfaction des citoyens est souvent alimentée par des perceptions de défiance et d’injustice liées à des réformes qui pèsent lourdement sur les bas revenus et les micro-entreprises, qui constituent l’essentiel de nombreuses économies africaines.
Les recherches de l’ICTD sur les enregistrements de masse et les régimes fiscaux simplifiés ont montré que ces réformes non seulement ne génèrent pas de recettes significatives, mais que leur mise en œuvre peut engendrer des coûts excessifs tant pour les entreprises que pour les gouvernements, compromettant au bout du compte les perspectives de réforme et de mobilisation des recettes. La faisabilité politique de la réforme fiscale dépend fortement du choix et du séquençage des réformes, ainsi que de la manière dont les changements sont mis en œuvre et communiqués aux citoyens et aux entreprises. Cette réalité déjà complexe est aggravée par l’énorme pression exercée sur les gouvernements pour qu’ils agissent vite afin d’accroître les recettes, ce qui risque de créer de mauvaises incitations, et par des coûts de service de la dette élevés qui rompent le lien entre davantage d’impôts et de meilleurs services publics.
Données locales et partenariats ancrés : la clé de politiques éclairées par les données probantes
Lorsque j’ai commencé à travailler sur la fiscalité, il y a plus de quinze ans, personne ne faisait de recherche à partir des données des administrations fiscales des pays à faible revenu, en grande partie parce que ces données n’existaient que dans des archives papier ou dans des feuilles de calcul éparses. Les pays à faible revenu devaient donc s’appuyer sur des études menées dans des contextes très différents, comme les États-Unis ou l’Europe. Tout a changé lorsque des partenariats de confiance entre chercheurs indépendants (comme l’ICTD) et administrations fiscales ont permis le partage et l’analyse de données anonymisées sur les contribuables. Ce changement a démultiplié les possibilités de données probantes propres à chaque pays, ancrées dans les réalités locales et nourrissant des décisions éclairées dans les administrations fiscales et les ministères des finances. Cette possibilité de fonder les décisions de réforme sur des données locales et des données probantes propres au pays a conduit à un basculement discret mais transformateur.
Il reste cependant beaucoup à faire. De nombreux pays manquent encore de données fiscales numérisées de qualité suffisante. Même lorsque les données existent, la capacité à les exploiter reste faible, si bien que leur potentiel pour éclairer les décisions et s’intégrer systématiquement aux fonctions de recouvrement demeure largement inexploité. Dans bien des cas, les partenariats avec des chercheurs indépendants ne sont pas en place pour tirer le meilleur parti de ces données.
Nous savons qu’un changement transformateur est possible, comme nous l’avons constaté à l’ICTD dans des pays tels que le Rwanda, l’Ouganda et l’Eswatini, entre autres. Mais étendre et pérenniser les progrès exige des partenariats solides et un investissement continu dans les personnes et les institutions qui conçoivent et mettent en œuvre la réforme.
Une réforme fiscale équitable est le moyen le plus efficient d’accroître les recettes tout en permettant la croissance
L’équité est souvent opposée à l’efficience, et parfois à la croissance, dans des arbitrages que je crois largement surestimés. En réalité, une réforme fiscale équitable est probablement le moyen le plus efficient, et le plus durable, pour les gouvernements d’accroître leurs recettes, pour trois raisons.
Premièrement, certaines des approches les moins efficientes de la mobilisation fiscale sont celles qui touchent de manière disproportionnée les personnes à faible revenu, en particulier dans le secteur informel. Une étude récente de l’ICTD a constaté que l’administration d’un droit de timbre (un impôt sur les micro-entreprises) coûte à la Ghana Revenue Authority neuf fois les recettes qu’il génère.
Deuxièmement, les gouvernements fortement contraints en ressources humaines et financières devraient déployer leurs capacités dans les domaines au plus fort potentiel de recettes, tout en préservant l’équité. Cela inclut l’amélioration du recouvrement des impôts qui pèsent davantage sur les plus aisés, souvent mal appliqués, quand ils le sont, et qui sont les moins performants dans les pays à faible revenu. Un autre exemple est la rationalisation des incitations fiscales, qui représentent aujourd’hui un manque à gagner de 4 000 milliards de dollars US. La réforme, ici, devrait commencer par une déclaration régulière, précise et transparente.
Troisièmement, les réformes fiscales équitables recèlent un potentiel énorme, non seulement pour générer des recettes, mais aussi pour bâtir la confiance qui sous-tend le contrat social entre les citoyens et leurs gouvernements. Cela pose à son tour les fondations d’institutions solides, de meilleurs services publics et d’un gouvernement plus transparent et plus redevable. Tout cela contribue, au bout du compte, à attirer les capitaux privés et à permettre la croissance.
Si vous participez à la GPC la semaine prochaine, venez nous retrouver le mardi 19 à 15 h 05 dans la Spotlight Room A.
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Ce billet a été initialement publié par l’IDS et fait partie d’une série d’avis d’experts sur la Global Partnership Conference.
