Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale

En 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution historique ouvrant les négociations d’une nouvelle convention fiscale des Nations Unies. Ce processus marque un tournant dans les efforts de réforme du système fiscal mondial : il vise à rendre la gouvernance fiscale internationale plus inclusive, plus transparente et plus attentive aux besoins de tous les pays, et non des seuls plus riches.

Pour les pays à revenu faible et intermédiaire, les règles fiscales internationales ont souvent été élaborées sans représentation suffisante ni prise en compte de leurs réalités. Les négociations offrent une occasion unique de corriger ce déséquilibre et de concevoir un système qui soutienne mieux la mobilisation des ressources intérieures, source la plus durable de financement du développement.

Les négociations ont officiellement débuté au début de 2025 et devraient se poursuivre jusqu’en 2027. Parallèlement à la convention principale, les États négocient deux premiers protocoles : l’un sur l’imposition des services transfrontaliers, l’autre sur la prévention et le règlement des différends. Ensemble, ces instruments visent à établir un cadre plus équitable et plus cohérent pour la coopération fiscale internationale.

L’ICTD suit de près ces évolutions et propose des analyses fondées sur plus d’une décennie de recherche dans les pays à faible revenu.